Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est titulaire d'un droit

A avait été victime le 26 août 2016, l'administration a commis une erreur de droit.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

Les juges ajoutent que cette erreur de procédure a d'autant moins préjudicié au demandeur qu'ayant interjeté appel de sa condamnation, il a soumis à la cour d'appel, qui en a refusé la transmission par

l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et les décisions de retraits de points consécutives

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant plus de trois ans.

les sommes dont l'État poursuivait le recouvrement et qu'elles n'ont donc pas pu l'induire en erreur sur la période d'imposition concernée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes- sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

de droit ; Considérant que si la COMMUNE DE DRAGUIGNAN soulève le moyen tiré de ce que le ministre aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation, dès lors que les données relatives au bilan hydrique

de droit au regard des dispositions de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles ; est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; méconnaît le principe d’égalité.

d'au moins 35 heures à raison d'une activité consécutive de 7 jours réalisée au cours de la semaine du 27 janvier au 2 février 2020.

1ER OCTOBRE 1968, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS, SANS QUE CEPENDANT LES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIENT NECESSAIREMENT CONSECUTIVES

C/ Société FONCIERE D'EGUILLY Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192

le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives

visant le prononcé de sanctions fiscales, concerne toutes les procédures intéressant la défense et notamment celles visant le commissionnaire en douane agréé lorsqu'il est le seul redevable des droits consécutifs

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - le motif tiré de ce qu'il ne serait pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable est entaché d'une erreur de droit