de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il retient un danger grave et imminent pour la sécurité et la santé de l'occupant nécessitant une intervention en urgence

l'arrêté n° PC 072 088 24 P0002 du 3 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Congé-sur-Orne a délivré à Mme I un permis de construire pour la construction d'un poulailler de 30 000 poules pondeuses

entièrement dépendant du soutien financier et moral des membres de sa cellule familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : - il est retraité et sa pension de retraite lui permet de subvenir aux besoins du couple ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de

ponctuelle compte tenu de sa répétition sur plusieurs barquettes, mais sur une attitude systématisée au temps du contrôle, et poursuivie manifestement dans un but lucratif ne prenant aucun compte des

juges ont pris en compte des pièces produites par le préfet dans une autre procédure, ce que faisant, ils ont méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve ; - ils ont entaché leur jugement d'erreurs

MDPH du Territoire de Belfort décision notifiée le 16 janvier 2025, le taux d’incapacité de l’enfant ayant été estimé inférieur à 50% ; le refus de la MDPH du Territoire de Belfort est entaché d’une erreur

sur celle-ci, ni d’une erreur de fait. 8.

Les premiers juges ont répondu, au point 8 du jugement en litige, au moyen d'erreur manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour.

La décision n’est, pour ces mêmes motifs, pas entachée d’erreur d’appréciation.

Le risque de fuite étant ainsi établi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet l'a privé d'un délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

permis de construire est incomplet et méconnait les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte de nombreuses erreurs

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la société BMC Joly Holding représentée par Me Poncin conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme

C B et Mme D E, représentés par Me Poncin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry

attaqué : - méconnaît l'article Ua2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune nouvelle de Val-Cenis ; - méconnaît l'article Ua10 de ce même règlement ; - est entaché d'une erreur

Il en va de même en cas d'erreur d'inscription du fait de l'administration.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il doit se rendre à l’invitation officielle des paroisses Saint-Michel de Serre-Ponçon et Saint-Maurice du Val d’Avance pour intervenir

jusqu'en 2000 suivant les indications fournies par le prévenu ; que le volume de ces opérations s'avère démesuré au regard des difficultés dont Philippe X... fait état, consécutives à l'obligation ponctuelle

code de la santé publique n'est pas justifiée et entache l'arrêté de vice de procédure, d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de procédure ; - le délai imparti pour