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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2220340_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406804_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de procéder à un nouvel examen

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300607_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400481_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B A, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303482_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303483_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303508_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300039_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de déclarer les autorités françaises compétentes pour l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2405433_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511242_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504289_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de procéder à l'enregistrement de sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305244_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de mettre une somme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305131_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de mettre une somme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308898_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505370_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505932_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303719_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01011_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509920_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile en procédure prioritaire par l’OFPRA. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601319_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle

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