de péremption soulevée par les consorts Y..., déclaré l'instance éteinte, alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister

foi et l'exception de vérité sont deux questions distinctes ; que l'exception de vérité n'est recevable que si elle est proposée dans un délai de dix jours à compter de la signification de la citation

foi ; que l'existence de circonstances exceptionnelles n'implique pas que le débiteur soit de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, pour lui accorder une remise des majorations de retard complémentaires

foi contractuelle, qui imposerait aux parties, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si les modalités d'exécution de leurs obligations respectives ne doivent pas être adaptées ; 3)

II - Sur le manquement à l'exigence de bonne foi contractuelle L'article 1104 (1134 ancien) exige que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'.

, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit article, que pour obtenir

doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette de cotisations de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser la bonne foi de M.

foi, sans s'en expliquer davantage et sans préciser les éléments qui auraient permis de d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi de la banque au moment où elle avait acquis les traites litigieuses, la

, la bonne foi se présume, de sorte qu'il n'appartient pas au débiteur d'en faire la preuve ; qu'en se fondant sur les motifs précités et en relevant explicitement que Mme [P] ne justifiait pas de sa bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

foi est établie ; qu'en accordant une remise partielle des majorations de retard au lieu d'une remise intégrale alors qu'il avait relevé la bonne foi , non contestée, de la société Scor du fait même qu'elle

de la prestation ; qu'ainsi, le débiteur accepteur peut opposer au cessionnaire le défaut d'exécution sans avoir à démontrer la mauvaise foi de ce dernier ; qu'en soumettant à la condition de la

foi, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'éventuelle mauvaise foi dudit tiers ; qu'en jugeant qu'il revenait à M.

visées en procédure, ainsi que les articles 694-10, 706150 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'absence de bonne foi peut résulter de la seule circonstance que le propriétaire juridique

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement

foi constatée de l'employeur, la fraction irréductible de ces majorations peut également donner lieu à remise partielle ou intégrale dans les cas exceptionnels ; qu'il ressort des propres constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

foi en faisant usage d'archives de tiers, la société Getty images, pour habiller la jaquette des exemplaires des vidéogrammes qu'elle a édités et pour illustrer les bonus de ces vidéogrammes ainsi que