. ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux

immobilière et de droits réels immobiliers ; qu'en rejetant cependant l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par la société Mob, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4,

forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui

Ukraine - 49317/07 Arrêt 16.5.2013 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Invalidation de la privatisation de foyers étudiants dix ans après et

V, 76400 Fécamp, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Diesel énergie et de la société anonyme Houvenaghel, en cassation d'un

Du Y... ; que les coffrets de comptage ayant été déplacés à l'extérieur de la propriété, M.

2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir le remboursement de toutes sommes qu'elle serait susceptible de devoir, et notamment du solde débiteur du compte courant et des sommes dues en exécution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Raymond X... coupable d'exécution

de la terrasse un arbre était planté sur la propriété de notre requérante.

La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.

sous astreinte, remplacée par une demande tendant à ce que l'entretien de la haie jouxtant les deux propriété soit réalisé tous les ans sous menace d'une astreinte.

X... a fait assigner France-Télécom devant le juge des référés de Draguignan pour obtenir la démolition d'un pylône et de paraboles installées, selon lui, en 1987, sur une parcelle qui était sa propriété

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété

Mme [C] [J] a formé tierce opposition à cet arrêt, revendiquant la propriété de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire personnelle.

de Francis Y..., pratiquement délimitée sur sa propriété par le mur de soutènement en bordure du lac ; "...qu'il résulte du procès-verbal établi par M.

[I], de sorte qu'il empiétait sur sa propriété ; qu'en déboutant néanmoins M.

Y..., tous les biens reviendront au conjoint survivant en pleine propriété, sans possibilité pour les héritiers de prétendre à aucun droit ni reprise des apports et capitaux entrés en communauté du chef

Louis Brin seul (arrêt du 13 mars 2000 maintenant l'acte du 30 octobre 1975) et l'autre affirmant que ce terrain est la propriété indivise de M.

tout état de cause , en signant le 30 novembre 1994 le dernier bail saisonnier contenant la clause selon laquelle s'agissant d'un bail saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété

X... ayant assigné les époux Y... pour faire cesser le trouble causé à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété