suivants du code de la route, et l’erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la durée de la suspension, au fait qu’il n’avait jamais fait l’objet précédemment de suspension ou de retrait de points ; le non-respect

clause litigieuse qui prend en compte une créance de X... venant augmenter le prix d'acquisition du bien a été insérée avec l'accord de Y... ou à tout le moins de son conseil mandaté pour ce faire et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les articles 160 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'expert commis doit exécuter la mission qui lui a été confiée et non une autre; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que bien

M. et Mme [L] produisent un rapport d'expertise non contradictoire, insuffisant à démontrer sérieusement que la décision entreprise encourt la réformation.

responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre les fabricants et les maîtres de l'ouvrage ; que la société SARETEC a rappelé dans ses conclusions d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé thermique, dont le siège est ..., en cassation d'un

La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

amiable non contradictoire chiffre le montant de la reprise des désordres, et qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie ;

Madame [J] a également eu recours aux services de Monsieur [T] [A], expert, lequel a notamment rédigé un rapport d'expertise non contradictoire daté du 21 décembre 2018, ainsi qu'un compte-rendu daté du

de la contradiction ; que s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les requérants fournissent notamment aux débats un rapport d'expertise

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 7.

[C] produit aux débats le rapport d'expertise non judiciaire, rédigé en langue allemande avec sa traduction en langue française certifiée conforme à l'original, lequel conclut que, d'après le type et l'ampleur

conséquence, est dépourvu d'intérêt leur moyen devant la Cour de Cassation en ce qu'il est fondé sur la prétendue nullité du jugement; Attendu, d'autre part, que l'arrêt fonde le rejet de la demande d'expertise

du médecin-conseil de la caisse, celui du docteur P... et celui du docteur W... concordent ce point ; que Mme D..., pour tenter de contredire ces constatations, s'appuie sur les conclusions d'une expertise

Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (p.4), Monsieur X... faisait valoir que le rapport d'expertise de cabinet BCA, mandaté par Monsieur Y... était un rapport amiable, non contradictoire

Par ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, Monsieur [O] [M], expert, a été mandaté pour réaliser une expertise judiciaire sur le véhicule.

, - la cour ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande d'une partie qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve, - de nombreuses

expertise D...) ; que si l'expert P... conclut néanmoins à la nécessité de l'abattre, de même que M.