compter du 5 décembre 1988, par la société Paj Conseil, en qualité d'ingénieur-conseil, puis nommé directeur général, le 1er janvier 1991; que sa rémunération était constituée par différents pourcentages

statut ; que l'article 6 du statut initial repris par le statut de 1973 prévoyait une référence au point ETAM ou IAC et surtout une parité avec ces points et lorsque ceux-ci augmentaient d'un pourcentage

valeur ajoutée des entreprises pour leurs activités de locations d'immeubles nus ; - la circonstance que les baux qu'elle a conclus avec ses preneurs comportent un loyer variable calculé selon un pourcentage

2,20 % des salaires de base, des mesures comprenant une augmentation générale de 0,50 % applicable sur le salaire de base brut à l'ensemble du personnel OETAM (0,70 %, effet ancienneté inclus) et la fixation

le cabinet GLA Conseils mandaté par le syndicat des copropriétaires de la résidence Clos de l'Erdre a énuméré quarante-et-un désordres et malfaçons affectant la résidence, portant notamment sur des finitions

du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existait cette pratique, un complément de salaire, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la libre fixation

L'article 7 précise que cette prime est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et que le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une

Le pourcentage d'invalidation des dossiers que vous avez signalés en contrôle technique s'élève à 70 %. De plus,10 % de vos dossiers programmés ne comportent aucun motif.

Suite à l'échange des conclusions, les parties demandèrent la fixation de l'affaire. Lors de l'audience du 21 mars 1994, l'affaire fut remise suite à une erreur d'agenda d'un des avocats.

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée ainsi que cela résulte de sa réception le 18 mai 2022 de l'avis de fixation d'audience n'y a pas été représentée.

contestées pour la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à la différence entre la base d'amortissement retenue par l'administration et celle résultant de la fixation

X... a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction de parcelles de terre agricoles qu'il exploite appartenant à Mme Y... et expropriées au profit de la communauté de communes

Aux termes de l'article 23-1 - résiliation du fait du maître de l'ouvrage - du cahier des clauses administratives particulières du même marché : " Pour la fixation de la somme figurant au crédit du maître

à une certaine somme s'entendant impôt foncier inclus et calculant la part variable par différence entre, d'une part, le loyer minimum garanti déduction faite de l'impôt foncier, d'autre part, le pourcentage

Aubrun Delcros Delabre expose qu'en l'absence de cause textuelle de nullité, ce qui est le cas en l'espèce, les premiers juges ne pouvaient modifier l'économie de la convention , que les modalités de fixation

ont bien été examinés, le tribunal administratif a accueilli à bon droit le vice de procédure ; - contrairement à ce qui est allégué, la pathologie de son épaule s'est aggravée et nécessite la fixation

que le comité d'entreprise de la société DCN Log a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir fixer la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité à un pourcentage

condamné le preneur à payer au bailleur la somme en principal de 15. 837, 10 € au titre des arriérés de loyer pour la période écoulée entre l'année 1998 et le 31 décembre 2003 et, avant dire droit sur la fixation

de cette indemnité ; - la direction départementale de la protection des populations a d’ores et déjà admis un certain nombre d’erreurs dans la fixation de l’indemnité qui lui est due et procédé à une

DIRE ET JUGER que la part de responsabilité de Monsieur [O] [M] ne saurait excéder un pourcentage de 15 %.