Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

condition est en tout état de cause remplie dès lors qu’il est entré en France à l’âge de quinze ans, qu’il y réside depuis près de quatre ans et que la décision contestée l’empêche de poursuivre sa formation

renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il va se retrouver sans titre de séjour en cours de validité et dans une situation de précarité administrative ; il risque de perdre le bénéfice d'une formation

son CAP avec la moyenne générale de 14,82/20 et la moyenne de 15,13/20 aux épreuves professionnelles et il a été embauché par son maître d’apprentissage en CDD pour deux ans dans le cadre d’une formation

qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire sur ce fondement : il est entré en France en 2018 avant ses seize ans, a obtenu un baccalauréat dans le cadre d'une formation

mission locale de Paris, indiquant que Mme A n'est pas scolarisée pour l'année 2024 mais qu'elle est engagée dans un parcours d'entrée en emploi afin d'être aide-soignante et de pouvoir intégrer une formation

qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un nouveau titre de séjour la placera en situation irrégulière, l'empêchera de travailler et par suite de continuer sa formation

long séjour valable jusqu'au 28 août 2018, n'a validé aucun diplôme en plus de cinq ans d'études, et a opéré un changement de cursus pour l'année 2023 - 2024 en s'inscrivant en première année d'une formation

génie informatique et a également signé un contrat d'apprentissage avec la société Sopra banking Software, pour la période du 3 octobre 2022 au 31 août 2023, en vue de l'obtention, dans le cadre d'une formation

Par la décision attaquée, le préfet de police lui en refusa le renouvellement pour le motif qu’il ne justifie pas d’une inscription pour le suivi d’une formation en présentiel dans un établissement d’enseignement

lors que l'impossibilité de disposer d'un titre de séjour la maintient dans une situation administrative précaire et qu'elle risque de perdre son contrat d'apprentissage signé dans le cadre de sa formation

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

certificat de résidence algérien mention étudiant ; elle risque la rupture de son contrat d’apprentissage au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; elle est dans impossibilité de commencer sa formation

du code de justice administrative est remplie, dès lors que, sans titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, il ne peut occuper un emploi, ni, par conséquent, suivre la formation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il lui soit enjoint de lui délivrer une attestation de demande de renouvellement de son certificat de résidence afin de pouvoir commencer sa formation

du Nord sur sa demande de délivrance de titre de séjour fait obstacle à la poursuite de ses études, dès lors que, sans titre de séjour l'autorisant à travailler, il lui sera impossible de suivre la formation

obligations qui s'imposaient à lui en vertu de l'article L. 112-4 du code de l'éducation pour garantir le droit de l'apprenti-ingénieur atteint d'un handicap à des aménagements, tant au cours de la formation

condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour alors que son père a été reconnu réfugié et qu'il risque de ne pas pouvoir effectuer de formation

entré sur le territoire depuis 6 ans, à l'âge de 14 ans, qu'il y ait scolarisé en classe de première, qu'il vit avec sa sœur bénéficiaire de la protection subsidiaire et qu'il souhaite poursuivre sa formation