Monsieur [M] [X] et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

d'infirmières des intéressées sis à PERROS-GUIRREC intervient sur le secteur de PERROS-GUIRREC, LA CLARTE, SAINT-QUAY PERROS et LOUANNEC depuis plusieurs années, comme en attestent les publications des tours de garde

de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux

industrie, ni de l'imputabilité du vol des matériels à un cas de force majeure, il ne pouvait se voir exonérer de toute responsabilité dans la disparition de ce matériel dont il avait la garde, qu'ainsi

de police, où son placement en garde à vue lui a été notifié, à 12 heures 20, par le truchement d'un interprète en langue arménienne ; que, le 25 février 2015, à 11 heures 50, il a été placé en rétention

cette halte-garderie. 3.

à vue, en même temps qu'un arrêté préfectoral créant un local de rétention administrative temporaire dans les locaux de l'hôtel de police d'Evreux destiné à l'accueillir ; Attendu que pour déclarer

à vue diligentée à l'encontre de Mimoun X... le 5 avril 1994, notamment à partir de 12 heures 00, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, s'agissant du début de la garde à vue, que la venue

profit du maire, de ses délégués ou des agents commissionnés et assermentés ; "aux motifs "qu'il est encore établi par les procès-verbaux... que François X... a fait obstacle au droit de visite du garde

de la garde, à l’entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu’à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans un local

Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

loyers impayés, a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'à cette date et a dit qu'à défaut, la clause résolutoire serait acquise ; que faute de paiement des loyers et de libération des locaux

du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; * le projet de la demande de permis de construire est conforme aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud-Gard

confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellée et placée en garde

105 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde

X..., de nationalité pakistanaise, a été interpellé alors qu'il était dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour

X... a demandé à s'entretenir avec son avocat dès le début de la garde à vue ; que le 29 mars 2004, le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien