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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD003525208
25 mai 2021
On 4 February 2019 the panel of the Grand Chamber granted that request. 6.
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Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
Il indique avoir, sur ce fondement, saisi le tribunal de grande instance de Nanterre.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2019 (R.G. 17/01821) par le Tribunal de Grande
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
Elle précise que la société d'exploitation de Lille Grand Palais ne peut invoquer un report du salon et qu'il s'agit bien d'une annulation.
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc01
19 octobre 2022
Dans ces conditions, la société O Grand Paris ne justifie pas se trouver dans une situation rendant nécessaire un report ou un étalement des sommes dues ou à devoir.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101373
28 novembre 2012
retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires ", qu'à la suite de malfaçons affectant l'immeuble en cours de construction, un jugement du tribunal de grande
4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - c’est à bon droit qu’il a reporté le déficit antérieur non imputé de la société civile immobilière (SCI) Agimmo sur ses propres revenus fonciers à proportion de ses parts dans cette
2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
soc
613723fccd58014677410c63
12 novembre 2002
X... indiquait en ses conclusions avoir engagé la réalisation du rapport sur les procédures internes, mais en avoir, d'un commun accord avec son employeur, reporté l'achèvement car la rédaction du règlement
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
Y..., journaliste et employé par l'agence GAMMA, a réalisé en 1987 un reportage photographique lors d'une conférence de presse organisée par l'association FRANCE PLUS en vue de favoriser la participation
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Le poste que vous occupez est donc un poste hautement stratégique, nécessitant prise de décision, initiative et grande rigueur.
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
S'agissant de la remise en cause des déficits reportés sur l'exercice 2013 : 16.
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68067-68535
29 septembre 1999
That allegation was supported in a report by a judge. A criminal investigation was opened but subsequently abandoned as it was impossible to identify those responsible for the ill-treatment.
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9541
3 avril 2024
Par conclusions récapitulatives du 28 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, et prononcer la requalification
3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
F, écroué à compter du 5 juillet 2018, est incarcéré depuis le 24 juin 2020 au centre de détention de Villenauxe-la Grande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662363
17 juin 1977
DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT AU 5 SEPTEMBRE 1967, ET QUI TENDAIT EN OUTRE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR REPORT DE SA NOMINATION AU GRADE DE LIEUTENANT AU 1ER JANVIER 1950 AVEC
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
Z... a interjeté appel du jugement rendu le 9 mars 2005, par le tribunal de grande instance de NANTERRE, qui, sur son assignation tendant à voir condamner la société METROPOLE TELEVISION "M6" à lui payer
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
[F] [Z] “ tournait alors un reportage destiné à l’émission “Reportages” sur TF1. Le tournage des séquences consacrées à [C] [W], pilote d’ULM, s’est achevé le 13 mars au soir.
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
Le transfert de propriété était reporté au jour de la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de Me [I], fixé au 15 janvier 2015, une prorogation automatique de huit jours après l'obtention
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10557
23 septembre 1994
L'objet et le but de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prennent un grand poids - aucun conflit entre l'article 10 et ladite Convention