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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb2b
11 février 1980
11 février 1980
SUR DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, IL A ETE EXTRADE ET REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES EN FEVRIER 1978 ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SA PEINE, IL A ETE LIBERE SANS QUE LES TITRES D'INCARCERATION
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dd1
21 novembre 2000
21 novembre 2000
mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'incarcération
Source officiellePremier président
6901af40748a422ad953cb60
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[C] avant son incarcération ainsi que le caractère distendu des liens entretenus avec sa famille, de réduire, s'agissant de surcroît d'une personne ayant déjà été incarcérée à plusieurs reprises, l'indemnisation
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe8c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Son conseil a indiqué que durant son incarcération, les cellules de détention n'offraient que 1,5 et 1,8 m² par personne incarcérée alors que la norme est fixée à plus de 3 m².
Source officielleChambre Premier Président
661a202f4cfa010008a2d76d
12 avril 2024
12 avril 2024
Il n'avait jamais été incarcéré avant l'incarcération dont l'indemnisation est demandée, mais avait fait l'objet, selon renseignements obtenus par l'enquêteur de personnalité, de plusieurs procédures alors
Source officielleChambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
3 avril 2025
Il expose qu'il percevait avant son incarcération un salaire de 1413 euros par mois, salaire qu'il n'a pas perçu pendant son incarcération, d'où un manque à gagner de 7494 euros.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b4
24 octobre 2006
24 octobre 2006
prétendre que son incarcération constitue un cas de force majeure l'ayant empêché de se conformer au délai à respecter entre le code et la conduite pour obtenir ledit permis de conduire ; un cas de force
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31f
21 mai 2008
21 mai 2008
Il a été placé en détention provisoire à cette date et a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du 23 mars 2007, après, donc, une incarcération de 23 jours, cette décision étant définitive.
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93e6
13 janvier 1994
13 janvier 1994
sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon l'article L. 642-1 précité, relève du régime en cause toute personne exerçant une activité professionnelle ; que Gilbert X... étant incarcéré
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899df
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Il a été condamné pour violences légères à une peine d'amende et libéré par arrêt de la Cour d'assises de BOBIGNY en date du 7 février 2005, après, donc, une incarcération de 727 jours, cette décision
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[J] expose avoir subi un préjudice moral eu égard à son jeune âge (il était âgé de 24 ans lors de son incarcération), en raison du choc carcéral subi du fait d'une première incarcération, aux conditions
Source officielle1re chambre civile
63d8c0902182c005de24d1ca
8 octobre 2022
8 octobre 2022
[S] vivait en concubinage et était père de deux enfants au moment de son incarcération, famille de qui il a été brutalement coupé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301931_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que l'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200521
2 avril 2015
2 avril 2015
de restauration pour le compte de la société Siges ; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice des indemnités journalières d'assurance maladie pour la raison que les relations de travail des personnes incarcérées
Source officiellecr
6137269fcd5801467742720d
26 avril 2006
26 avril 2006
stigmatisé l'attitude des parents, leurs carences éducatives et même leur opposition aux mesures préconisées par les services sociaux qui n'ont pu apporter un soutien utile aux enfants qu'après l'incarcération
Source officiellecr
613726a0cd58014677427292
13 décembre 2006
13 décembre 2006
de motifs et de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de quatre ans et demi après son incarcération
Source officiellecr
6137262acd5801467742370d
14 janvier 2003
14 janvier 2003
de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'Elias X... exerce, comme la loi l'y autorise, toutes les voies de droit ; qu'il ne peut se prévaloir d'une durée prétendue excessive de son incarcération
Source officiellecr
61372639cd58014677423e7b
20 juin 2006
20 juin 2006
entrepreneur à son domicile par des malfaiteurs armés et violents et sa séquestration, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public et social ; que ce trouble persiste ; qu'il n'est apaisé que par l'incarcération
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf10
12 mai 1992
12 mai 1992
. ; "aux motifs que X... a indiqué qu'il s'était rendu le jour même de l'incarcération de Gourmaud au cabinet de Me Y... ; qu'il avait attendu quelques minutes avant d'être introduit dans le bureau de
Source officiellecr
613725e1cd580146774213be
7 juin 2001
7 juin 2001
janvier 1999)" ; qu' "effectivement les faits reprochés à Hamid X... sont d'une particulière gravité puisque portant sur des importantes et des ventes d'héroïne" ; que "ce dernier qui était avant son incarcération
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