antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, M.

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences avec préméditation suivies d'une ITT n'excédant pas 8 jours, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en matière d'infractions

fiscales, puis interrompue par un soit transmis du parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, antérieur à la date à laquelle la prescription aurait été acquise compte tenu de la suspension (soit le 15

qu'il n'existe aucune clôture des débats à l'audience des chambres de l'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait en l'espèce juger qu'il n'existait pas de trace d'une quelconque plainte antérieure

"en ce que l'arrêt du 4 avril 2002 avait confirmé l'ordonnance du 16 janvier 2002 par laquelle le juge d'instruction a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; qu'en recherchant si Alain X... avait commis les infractions de faux, usage de faux et (ou) escroquerie

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions

en cause est celle dont était saisi le juge d'instruction lors de la mise en place des écoutes ou une infraction distincte ; que rappel doit en effet être fait des dispositions de l'article 40 du code

A... coupable d'agression sexuelle commise le 9 novembre 2009 sur la personne d'B...

a été commise ; qu'en cas de saisine de la Commission des infractions fiscales, la durée de la prescription est augmentée, dans la limite de 6 mois, de celle comprise entre la date de sa saisine et celle

., demandeur, mandataire-liquidateur) coupable de s'être à Foix, courant 1996 et jusqu'au 12 mars 1997, rendu complice par aide et assistance, en facilitant la préparation et la consommation, de l'infraction

l'une des infractions, a nécessairement le même effet à l'égard des autres infractions ; " que si en ce qui concerne les trois attentats de Mende ainsi que les autres délits commis à l'occasion de

instantanée et le délai de la prescription court à compter de la signature de l'acte ou de la dernière remise de fonds, en l'espèce antérieurement au 1er mars 1998, date où la convention aurait pu être

des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de quinze ans avec cette circonstance que ces faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime ;

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de