Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Roumanie (n° 40162/02) La requérante, Maria Vasile, est une ressortissante roumaine née en 1919 et résidant à Bucarest.

SE SONT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE DES FONDS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE DAME X...

Eddy coupable de complicité d'ingérence ; " aux motifs que le délit d'ingérence reproché à Y...

Après avoir formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 11 mars 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, Mme B s'est mariée à Valenciennes, le 9 septembre 2017,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Dubois, PREFET DE LA MARNE, a donné à M.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour ingérence, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

Pays-Bas , arrêt du 26 mars 1985, série A nº 91, p. 11, §   23).

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200

Il prononça donc le divorce aux torts exclusifs du mari. 11.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars

Peu après, la mairie octroya à la société requérante un permis de construire qui renvoyait au plan détaillé établi en 1986, tel que modifié en 1991 et 1993.

   Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans       l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est       prévue

Pellerin cita directement le requérant ainsi que la société nationale de télévision «   France 2   » et son directeur de la publication, Marc Tessier, devant le tribunal correctionnel de Paris

, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 octobre 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE sous la prévention d'ingérence

Marias, premier conseiller, Mme Parent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, A. MyaraH.

Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique