On ne retrouve aucun élément dissociatif sur le plan des fonctions supérieures. Son discours est indemne de tout élément délirant prégnant et floride.

Aux termes de son article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

dans son logement et notamment de la somme d'argent et de la résine de cannabis, qu'il n'a jamais invoqué de différence entre les objets placés sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs

Jean X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 novembre 1986 ; qu'ayant ouvert d'office une procédure de mainlevée de cette mesure, le juge des tutelle a, par jugement du 17 janvier

DE DAME VEUVE X..., LE JUGE DES TUTELLES, PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1974, S'EST SAISI D'OFFICE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE TENDANT A LA PROTECTION DES INTERETS CIVILS DE L'INTERESSEE, A PROVISOIREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

des tutelles a placé Mme Y... sous le régime de la curatelle, M.

Il ne conteste pas son placement sous le régime de la sauvegarde de Justice. M. Georges X..., M. Michel Y...et M.

Par jugement du 9 mars 2015, Madame [V] [N] veuve [L] a été placée sous mesure de tutelle confiée à l'UDAF de l'Aude et par ordonnance du 20 octobre 2016, l'UDAF de l`Aude a été maintenue en qualité de

Attendu que, par décision du 31 mai 1989, le juge des tutelles a placé Mme Y..., épouse X..., née le 26 janvier 1931, sous le régime de la curatelle, écarté son conjoint de la curatelle et confié la charge

Patrick X...né le 10 avril 1950 a été placé le 1er décembre 2006 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-Brieuc du 19

X... ; que d'ailleurs ses tuteurs successifs, sous le contrôle du juge des tutelles, n'ont pas engagé d'action à l'encontre de l'acte de vente, malgré les démarches insistantes des parties civiles ; que

mari soit placé sous curatelle alors, selon le moyen qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que Mme Guermont, juge rapporteur ayant siégé seule lors des débats qui se sont tenus en chambre

RG N : 10/ 00575 AFFAIRE : Mme Sylvie Maria X... épouse Y..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario Y..., M.

du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Madame Martine X..., née le 31 mai 1961, sous le régime de la curatelle simple et désignait, en qualité de curateur, son frère, Monsieur Alain X....

SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE DANS UN APPARTEMENT OU ILS VIVAIENT ENSEMBLE DEPUIS 1976; QU'EN JUILLET 1978, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE ALFRED

Lionel X... a été placé sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association étant déchargée de son mandat et M.

le 25 juin 2002 sous le régime de la curatelle renforcée renouvelée par une décision du juge des tutelles de SAINT-BRIEUC du 15 septembre 2011 pour une durée de cinq ans mais limitée à la protection des

automatique sous tutelle et la déclaration d'abandon.

Par ordonnance du 20 avril 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes a placé Mme [RM] [C] veuve [MV] sous le régime de la sauvegarde de justice en désignant Mme [D] [OI] épouse [N] mandataire