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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ordonnane du 28 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : condamné la société FIB NC7 à payer à la société Bresse Distribution la somme provisionnelle de
Source officielle8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
5 avril 2018
ne pouvait plus l'être postérieurement, en vertu la règle d'ordre public de l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture.
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, comme le rappellent à juste titre les défenderesses, l'article L.622-7 I du code de commerce dispose : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, l'article L. 622-7 du code de commerce énonce que 'Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens.
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f238e53fca3659f67316
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La compensation sollicitée est donc également régie par l'article L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce qui dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94565
18 avril 2019
18 avril 2019
des échéances du prêt à compter du 30 septembre 2015 ; que Madame R... avait été déclarée recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement le 29 octobre 2015 ; qu'elle avait dès cette date interdiction
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa0
1 mars 2016
1 mars 2016
de la Loire doit lui payer les indemnités journalières auxquelles il a droit ; - dès lors qu'en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la loi lui fait interdiction de payer son arriéré de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943755
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire Aux termes de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbba
13 février 1996
13 février 1996
l'objet de modalités particulières d'application, sous forme de "fiches d'admission" comportant diverses précisions et dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable au prêteur de payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation
Source officielle5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2023 signifié à personne, Maître [D] es-qualités de liquidateur, assigne Endel devant ce tribunal, et lui demande par conclusions numéro 2 déposées en date du 21 juin 2024 de : * Condamner Endel à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
premiers juges qui, après avoir rappelé la jurisprudence constante selon laquelle le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde comme le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d1
14 février 2002
14 février 2002
jugement en date du 14 décembre 1999 et demandent à la Cour de rejeter la demande de compensation, de condamner les sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR et SARL ADAM DE SAINT CLOUD à leur payer
Source officielle15e Chambre A
616355cfbf1fa7f870d29fc5
24 juin 2011
24 juin 2011
lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
ne méconnaît pas plus les dispositions des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que le premier de ces textes prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01088
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Marc X... à payer à la société Bnp Paribas la somme de 4 290 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Marc X... soutient que la Sa Bnp
Source officiellePage 21 sur 7518