d’erreur matérielle du 30 Avril 2024, Attendu qu’à la lecture de cette décision, il apparaît qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

des commissions que le salarié estime lui être dues ; Attendu que la cour a également été saisie à l'audience d'une demande tendant à ce que le dispositif de ce même arrêt du 26 juin 2008 soit interprété

les astreintes ont commencé à courir ; que, cependant, quelle que soit la nécessité d'avoir à solliciter la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 11 mars 2014, les appelants ne

ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2025 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 25/02500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOY 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 1A Demande en interprétation

François et Pierre Y... de leurs demandes en interprétation et en omission de statuer.

d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

de retard et des pénalités maintenues alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit mentionner la

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B..., épouse C..., représentée par Me Bera, demande à la cour : 1°) de rectifier, sur le fondement

Il y a lieu de laisser les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle et d'interprétation à la charge de l'Etat.

et/ou rectifiée et/ou complétée » comme étant rendue contre M.

En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 28 mars 2025, Maître [T], avocat du Syndicat des copropriétaires BONAPARTE 24, demande de rectifier le jugement en date du

Elle est notifiée comme le jugement rectifié. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt de ladite cour en

Y... et C... ont formé une "requête aux fins de complément d'arrêt" en faisant valoir que la société se livrait à une interprétation erronée des termes de l'arrêt du 22 janvier 1998 ; que par arrêt du

claire et ne peut donner lieu à interprétation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.