DE LA DECISION Sur la demande de jonction L’article 367 du Code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

des procédures Attendu que le Crédit mutuel, formant un appel incident, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la jonction entre les procédures suivies

Par courrier du 28 juin 2023, Monsieur [U] [L] a sollicité la disjonction de l'instance et que la demande de cession de bail formée par Monsieur [N] [B] soit déclarée irrecevable sur les parcelles dont

relève de l'administration française ; que si ces stipulations régissent ainsi, sauf à être modifiées, les modalités de l'exploitation de la ligne de jonction et de la gare internationale tant qu'elles

par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 18 décembre 2025 ; Vu l'ordonnance en date du 06 janvier 2026 prononçant la jonction

de ces deux appels, d'autre part, leur jonction avec l'appel de la société Monique Ranou ; que, par arrêt du 15 mars 2002, la cour d'appel a dit que les dépens d'appel seront supportés dans la proportion

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

SUR CE : 1) Sur la demande de jonction : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur les demandes de Monsieur [E] Sur la demande de disjonction La jonction des procédures prononcée le 4 juin 2024 a été ordonnée pour une bonne administration de la justice et afin que toutes les parties

A l’audience de mise en état du 02 février 2026, Madame [Y] [W] épouse [I] a sollicité le bénéfice de ses conclusions de désistement et donc demandé au Tribunal de : - prononcer la jonction des affaires

Hervé X... et rejeté la demande de disjonction formulée subsidiairement par celui-ci ; AUX MOTIFS QUE l'article 53 du code de procédure civile dispose que la demande initiale introduit l'instance ; que

. *** Vu l'ordonnance du tribunal de grande instance de Marseille du 15 juin 2017 ayant, notamment : - prononcé la jonction des instances n° 11/3716 et n° 12/14390, - sursis à statuer sur les

MOTIFS - Sur la jonction L'ordonnance entreprise a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 22/01304 et 22/01165 qui seront désormais inscrites au rôle sous le seul numéro

Formant appel incident, la société SITMB s'associe aux prétentions de jonction et d'infirmation de son assureur en soulignant que la décision en cause a entraîné des frais inutiles.

la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous les nouveaux numéros d'enregistrement

23/05328 et l’en débouter ; A TITRE SUBSIDIAIRE et si la jonction avait déjà et ordonnée : - Ordonner la disjonction des affaires enregistrées devant la présente juridiction sous les n° RG 22/02718

Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° 82-16.960 et 83-10.160 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.