suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par LRAR du 26 septembre 2024, la société SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société ARTISTICO de régulariser sous 15 jours les échéances échues, indiquant qu'à défaut la déchéance du terme du prêt serait

Il faut que cet état persiste encore sans avoir connu d'interruption au jour des échéances survenues après la fin du délai de franchise » ; que l'article 6b des conditions générales du contrat indique

Cette astreinte courra à compter du 8ème jour suivant la date d'échéance des sommes en question et sera exigible jour par jour.

ses échéances impayées

Le même jour, elle a notifié la caution. Après un délai de trente jours, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par des LRAR du 16 septembre 2025 adressées à la société MKD TRANSPORT et à M.

: " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour

pas le point de départ du délai de 40 jours.

pas le point de départ du délai de 40 jours.

HSBC notifie à LGB par LRAR du 3 octobre 2023 sa décision de mettre fin à la convention de compte courant, en la mettant en demeure de régler son solde ainsi que les échéances impayées du PGE.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque BNP PARIBAS a, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, fait assigner M.

que Mme [J] [Y] n’a remboursé aucune échéance depuis la souscription de son crédit, et que la somme réclamée le 12 février 2024 au titre des impayés s’élevait à 251 euros.

Des échéances étant demeurées non payées, Mme [M] a été mise en demeure, par courriers recommandés avec AR des 8 et 9 décembre 2021 de régler la somme de 1.214,93€, dans le délai de quinze jours, sous

solde du principal, des intérêts et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

Par courrier remis à Monsieur [E] [K] en main propre le 4 juin 2018, la SOCREDO l'a mis en demeure de payer, dans un délai de trente jours, les échéances impayées pour un montant de 2 651 292 F CFP et

principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour