L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

lui a envoyé une lettre faisant état, d'une part, des motifs économiques pour lesquels il envisageait son licenciement et, d'autre part, de la remise le 15 juillet 2020 d'une note exposant ces mêmes motifs

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

[H], les motifs de son licenciement étant objectifs et sans lien avec l'appartenance syndicale de M. [H].

[D] a été licencié par lettre du 11 septembre 2019 pour motif économique dans les termes suivants: ' Par jugement en date du 2 septembre 2019, le tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert la procédure

SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi libellée : « Vous avez été convoquée par un courrier en date du 3 octobre 2017 à un entretien

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle

à l'encontre de celui-ci ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement en date du 4 mai 2015, qui fixe le cadre du litige, fait état de l'envoi de plusieurs lettres, qualifiées de lettres d'observations,

et 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise de l'attestation pôle emploi et des bulletins rectifiés et le remboursement aux organismes concernés

Aux termes de la lettre de licenciement du 27 octobre 2017 qui fixe les limites du litige, il est reproché à M.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 28 février 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute.

La lettre de licenciement fait grief à Mme [O] les faits suivants : - un retard lors de la formation du 28 mai 2015 ; - une altercation avec sa collègue Mme [F] le 1er juin 2015 créant des tensions sur

Par lettre remise en main propre le 23 mars 2022, le salarié a présenté sa démission assortie d'une demande de dispense de préavis, dont la Webhelp [Localité 5] a pris acte par courrier du même jour, tout

De même, celle du 11 mars 2004 intervenue après la lettre de licenciement se borne à rappeler une proposition du salarié de prise d'effet de sa démission au 11 février 2004 mais également la demande de

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. Le 25 mars 2019, M.

Dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur [J] [D] avait ajouté que Monsieur [J] l'avait incité à renoncer à la mesure de licenciement envisagée à l'égard d'un infirmier ayant commis une faute lourde sur

Par lettre du 4 novembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 novembre auquel la salariée a assisté avec un représentant du personnel.

Par lettre en date du 19 septembre 2017, M. [N] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. M.

Elle sollicite subsidiairement que le licenciement soit jugé pour le moins sans cause réelle et sérieuse pour défaut de motivation de la lettre de licenciement qui ne mentionne pas que le salarié est inapte

recommandée du 27 août 2010, elle lui reprochait un travail inexistant ; que par lettre du 31 août 2010, monsieur Y... adressait un courriel à l'entreprise faisant suite à un entretien de la veille, proposant