suivi d'un congé parental d'un an prolongé une fois ; qu'à la reprise du travail, elle a été licenciée pour motif économique le 22 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif

Mme [S] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2013 en lien avec son état de grossesse et a été en congé de maternité du 06 décembre 2013 au 27 mars 2014 pour la naissance de son deuxième

la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

Entre-temps, la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques a suivi son cours au sein de la société Melitta France et l'ensemble des salariés du site de Tourcoing a été licencié et a bénéficié

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

La société MG produit également des attestations de salariées qui font état de son attitude provocante et de son langage grossier et insultant, ainsi que de son agressivité.

Le 11 janvier 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Au mois de février 2018, Mme [S] a informé son employeur de son état de grossesse.

La salariée a refusé l'offre de reclassement qui lui a été faite le 10 septembre 2010. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 24 septembre 2010.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Ainsi la lettre de licenciement doit mentionner à la fois l'élément causal du licenciement, à savoir la cause économique qui fonde le licenciement et l'élément matériel du licenciement, à savoir son incidence

votre licenciement pour motif économique.

Après avoir été convoquée par lettre du 10 octobre 2018 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par courrier du 17 octobre 2018 pour motif économique.

par elle et de tout lien entre le licenciement et le fait d'avoir dénoncé un tel harcèlement, Madame [E] est mal fondée à solliciter à titre principal la nullité du licenciement.

en raison d'un accident du travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant du personnel ou de

[R] à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé le 24 octobre 2019. Il a été licencié le 4 novembre 2019 pour motif économique.

Aucun lien n'existe entre l'état de grossesse et le licenciement.

pour motif économique est abusif et frauduleux mais aussi nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que la procédure de licenciement pour motif économique collectif est

A la suite de ces jugements, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non