Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur l'irrecevabilité de la demande de remise gracieuse : 5.

violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, d'avoir à tort qualifié de demande reconventionnelle la demande introduite par la femme par voie d'assignation devant une juridiction

C, demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Vu les autres pièces des dossiers.

Y... sans se prononcer sur le fond du litige, après avoir constaté qu'une autre instance était en cours devant le conseil de prud'hommes de Paris qui avait été saisi en premier du litige, la cour d'appel

de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt ; - défaut de tenue de comptabilité générale et annexe pendant l'année 2001, et les a condamnées de ces chefs à des amendes et des pénalités proportionnelles

D'autre part, par l'arrêté en litige du 3 mai 2019, le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire au motif que le chantier a été interrompu pendant plus d'une année.

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X... a été engagé, à compter du 3 mai 1994, en qualité de magasinier par la société Vipam; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

Par une deuxième requête, en date du 6 juillet 2021, enregistrée sous le numéro 2104114 et toujours pendante devant le tribunal, la SAS Roc de l'Arche a initialement demandé l'annulation de la mise en

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En l'espèce, la société INGEROP a soulevé devant la présente juridiction une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de la société VILQUIN à son encontre pour défaut d'intérêt à agir

K... dans la mesure où ce dernier avait déjà exercé son action devant la juridiction prud'homale sur un fondement et une cause identiques mettant en cause les mêmes parties, de sorte qu'en application

ainsi engagée ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 5.

A devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur la recevabilité de la demande : 4.

demande d'intervention volontaire et sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SAS DSC, débitrice, - jugé bien-fondé Maître [Q] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL

Il découle de ces dispositions une obligation de résultat du bailleur qui est tenu de mettre à la disposition du locataire, même sans demande particulière de sa part, un logement décent ne laissant pas

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Vu les autres pièces du dossier.