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II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 13 septembre 2019 sous le numéro 1905745, M.

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INDEPENDANTE D'HABITATION ET DE DONNER ENSUITE SON AVIS SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES LOCAUX, NOTAMMENT A USAGE D'HABITATION, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET N'A NI DONNE

Ces dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet d'interdire l'aménagement d'espaces habitables dans les combles sous la toiture.