Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par une décision en date du 29 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.

la décision du ministre de l'intérieur : 4.

A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B....

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le ministre de l'Intérieur n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

B... ne justifiait avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels en France au motif que son épouse résidait à l’étranger, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une

de l'intérieur intervenue à la suite de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2311961 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des

Le 20 décembre 2024, le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable à cette demande.

B... édité le 18 février 2026, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que son permis de conduire est affecté de 6 points sur un total de 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 1800668 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

Par un jugement n° 1800978 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

au ministre de l'intérieur de lui restituer sous quinzaine son permis de conduire au capital reconstitué ; - de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 500 euros en application des

Selon l'article 1.1.3 de l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en œuvre

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.