Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Or la seule proximité ou appartenance, réelle ou supposée, à un mouvement religieux ne saurait constituer un motif suffisant en soi pour prendre une mesure défavorable, dès lors qu’il n’a pas été clairement

Considérant, en premier lieu, que c'est à bon droit que par une décision fondée sur des motifs suffisants et exempts de contradiction et de dénaturation, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le point de savoir si ces motifs étaient également suffisants, la Cour observe que l’article, pris globalement, portait sur ce qui était pour l’Islande à l’époque une question sérieuse d’intérêt public

dans les attestations, selon laquelle les précédents témoignages des attestants, datés du 5 avril 2000, avaient été rédigés sous la contrainte d'Imam X... ; qu'il s'ensuit que, faute de comporter des motifs

des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle.

Y..., et qu'il avait ce faisant autorité sur la victime ; " aux motifs que, " s'il est certain que A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

M ; " aux motifs que le directeur de la C. P. A.

Présentement, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du contrat de travail renouvelé du 22 mars 2002, qu' il mentionne la circonstance particulière de la vacance d'un emploi devant être immédiatement pourvu dans l'attente d'un concours, ce qui est un motif

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - le refus