de l'article 70 du code de procédure civile « que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Elle sollicite la somme de 2.000 euros pour non-application de la clause de forfait en jours faisant état d'un préjudice nécessaire qu'elle n'a pas à prouver.

X..., pour décider que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

du salarié illégitime que si la procédure prévue par les articles 30 et 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen constitue une procédure préalable au licenciement ; que, devant la

X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés

non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement

du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise dans des conditions fixées par décret et que la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail du licenciement

territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle

étaient tous antérieurs à plus de deux mois à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement, peu important que les griefs soient ou non d'ordre disciplinaire, il appartenait à la cour d'appel

Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure par le motif qu'il avait accepté la présence de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et en application de l'article 700 du code

Gérard X..., dans ses conclusions, évoque les difficultés de mise en oeuvre posées par le procédé breveté ; qu'à défaut de toute consultation préalable entre le concédant et le licencié et de toute concertation

Faits et procédure 1.

le licenciement qui avait été soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 70 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 566 du même code

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

X... après 60 ans, sans que cela constitue un licenciement, et a fortiori un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors enfin, que l'arrêt ne pouvait écarter la fin de non-recevoir tirée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Ruche picarde, magasin Mammouth, dont le siège est ..., en cassation

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation