[Z], propriétaire de lots au sein de la copropriété la [Adresse 5] dont une partie des voies et équipements communs est administrée par l'association syndicale libre [3] (l'ASL), a assigné le syndicat

le même jour à 18h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 août 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 18h30 ; Vu l'ordonnance du 14 Octobre 2022 rendue

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE, notifié

le même jour à 14h07 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 03 mai 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 14h40; Vu l'ordonnance du 07 mai 2022 rendue par le

solution ensemble, au besoin devant le juge liquidateur; que l'arrêt attaqué n'a d'ailleurs pas manqué de constater l'existence d'un courant d'affaires entre les époux Y... aux termes de la vie en commun

Y... le 26 mars 1993 stipulait que "la notification de licenciement est datée du jour de signature de la présente", de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 et 2044

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Tarbes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de la commune

Y... ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que la société Diot et M.

de ces décisions, faite à la diligence du syndic à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ; que la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception n'est dès lors régulière

Y..., l'intention de la commune d'user de son droit de préemption ; que par délibération du 30 mars 2000, transmise au préfet le 4 avril 2000, le conseil municipal de la commune a décidé de préempter ;

La commune de Briis-sous-Forges, à qui il n'appartenait pas de s'assurer de la notification aux communes membres de cette délibération et dont la délibération de son conseil municipal du 17 juin 2019 approuvant

rejeté le recours gracieux et enjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Saint-Max Concept dans un délai de deux mois à compter de la notification

B A, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Caen et la société Edifides, d'une mesure de régularisation du permis de construire délivré à cette dernière le 27 février 2020 et

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Bouc-Bel-Air relève appel de ce jugement.

Paribas, le Crédit lyonnais et la Banque San Paolo, constitués pour la circonstance en "pool" bancaire avec pour chef de file, la BNP, ont souscrit, le 7 juillet 1993, entre eux et avec leur cliente commune

, a contesté l'existence des créances et que la banque, après lui avoir adressé une nouvelle notification rectificative le 26 novembre 1993, l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen

motifs qu'en application de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel d'une partie contre une ordonnance du juge d'instruction doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification

D'autre part, l'emprise ne porte que sur les parties communes et l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'impose la notification du dépôt à la mairie du dossier de

[V] fait valoir qu'il habite dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (plus précisément dans la commune de [Localité 2]) comme il l'avait indiqué dans son dossier de candidature.

notaire à Samoens, en date du 3 avril 1984), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune