des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement

[V] demande au magistrat de la mise en état de prononcer la nullité de l'acte de signification du 9 avril 2025, de débouter la S.A.S.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Filmedis, le tribunal de commerce en charge de cette procédure a prononcé, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, la nullité

Elle fait valoir que la nullité d'un acte de procédure ne pourrait être soulevée qu'in limine litis et oralement devant le juge de l'exécution.

- en tout état de cause prononcer et juger la nullité de l'acte introductif d'instance et en conséquence annuler le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.

ou son représentant ; - il s'agit de vices de forme infectant l'acte de nullité absolue et le privant de caractère authentique exécutoire ; La cour prononcera la nullité absolue de l'acte notarié

* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.

dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse l'inexactitude ou l'incertitude des mentions d'une déclaration d'appel n'entraînent la nullité

SUR QUOI :   - Sur la demande de nullité de l'acte de signification du jugement du 21 octobre 2024   L'article 680 du CPC prévoit que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer

X..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée avant toute fin de non-recevoir

des conditions suspensives, de sorte que, conformément aux articles 564 et 565 du code de procédure civile, toute prétention nouvelle en appel, tendant à invoquer la nullité de l'acte, était irrecevable

et 18 mars 2014 par la société [.. ] au préjudice de la SCI [..], « qu'en contravention avec les prescriptions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui imposent à peine de nullité

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à la constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes et des délibérations

[H] [M] le 29 novembre 2016 et la nullité de l'acte de cautionnement signé par M.

1971, ne pouvait pas, sans violer l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'action recevable " ; Mais attendu, d'une part, que la nullité

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56-3° du décret du 31 juillet 1992 impose le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; qu'en rejetant l'exception de nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté les époux X...- Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de

de la marque Orly ; qu'en décidant dès lors qu'elle n'opposait pas l'exception de nullité de l'acte sur lequel se fondait la demande en exécution formulée par la société Orly, de telle sorte qu'elle