la caution en rendant immédiatement exigible son obligation au règlement des sommes dues par le cautionné" ; que les échéances du prêt n'ont pas été payées depuis le mois d'octobre 1989 et que les mises

hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti par un cautionnement

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

ouvert à son nom en Israël ayant été crédité d'une somme de 255 049 euros qui en provenaient, Mme Z... a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 juin 2016 lui faisant, notamment, obligation

de la société NATTCO, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès, et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des

X..., gérant de la société, s'est, par le même acte, porté caution de celle-ci à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution

X..., Y..., Z... et A..., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société crédit-preneuse au prorata de leur participation dans le capital ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

DU CAUTIONNEMENT, SONT REMPLIES, SANS QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI PUISSE ETRE INTERPRETE COMME FAISANT ECHEC AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS DEFINIES ; CONS.

Y..., en qualité de caution, en second lieu, qu'il avait été précisé aux parties civiles, et ce afin de les rassurer indûment, que la signature d'une caution était obligatoire, qu'elle ne portait pas à

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

Y..., d'exécuter ses engagements de caution solidaire ; que celle-ci ayant soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation d'information en 1988 et 1989, devait être déchue de son droit aux intérêts

[E] [U] (les consorts [U]), alors en indivision, ont consenti un bail commercial à la société Magn'hom, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de Mme [M]. 2.

Le premier juge a considéré que l'obligation à paiement de Monsieur [J] [P], en sa qualité de caution de la SAS DWLLN, n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'existe aucune disproportion manifeste

Soudain (la caution) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M.

et il ne saurait, sans commettre une faute à l'égard de la caution, substituer à cette recherche nécessaire le seul souci de la protection de ses intérêts en sollicitant la garantie de la caution ; que

est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes de l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement

[A] [W] s'est porté caution solidaire des sommes que la SA Interfimo pourrait être amenée à verser au titre de son propre engagement de caution envers la SA LCL Crédit Lyonnais dans la limite de 400 000