de faire pour la cliente l'acquéreur qui n'aurait ce faisant contracté qu'une obligation de prendre soin qu'en cas de nécessité et non une obligation de soin au sens large en toute circonstance, la cour

de délivrance inexécutée, tandis que l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier ; qu'en imputant à faute à la société Imrep le fait de n'avoir pas fait terminer

manifestement illicite ; qu'il ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, MOTIFS Sur l’obligation

obligation de faire envers monsieur [F], sur le défaut de production par ce dernier des relevés de comptes correspondant à l'encaissement des formules de chèque contenues dans ces bordereaux, la cour

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition de M.

l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » .

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

X... n'est pas fondé à assigner Mme Y..., épouse Z..., soeur de son ancien employeur, François Y..., en exécution des obligations de faire incombant à celui-ci, et par suite en liquidation de l'astreinte

satisfaites ; alors, d'autre part, que le contrat de mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir pour elle et en son nom ; qu'il renferme essentiellement des obligations

[K] [E] s'attribue plus de droits que son auteur ne lui a transmis ; qu'il résulte tant des motifs que du dispositif que l'obligation de faire à laquelle M.

que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que lorsqu'une astreinte assortit une condamnation à une obligation

dangereux à la société Eurocollect ; que le contrat stipulait 50 voyages par an et un prix forfaitaire de 892 500 francs, le paiement devant néanmoins intervenir lors de chaque voyage ; qu'après avoir fait

. ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de déclarer

Dans ces conditions depuis l'arrêt du 29 novembre 2002 l'obligation de faire, à savoir de quitter les lieux, avec sa sanction en cas d'inexécution sont exécutoires tant à l'encontre de M.

DE L'EXISTENCE DE CETTE HYPOTHEQUE QUI LEUR ETAIT DEVENUE OPPOSABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SOCIETE LE PANORAMA, PROFESSIONNEL

Z... procède ainsi d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que n'étant tenu, par l'article 15 bis II de l'acte de cession, que d'une obligation