qu'il a recherché au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe

long de la vie de l'enfant, de ce handicap ; que constitue une charge particulière découlant de ce handicap, la perte de gains professionnels des parents résultant directement du fait qu'ils se sont occupés

L'article 70 du même code précise que ces demandes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [A] [J] conteste ne pas occuper personnellement le logement.

d'éléments objectifs pour proposer l'indication d'une césarienne" ; qu'il est encore constaté selon l'expert (le docteur [J]) que "le docteur [S], même occupé au bloc opératoire, avait le temps entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barriquand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

S'agissant de l'indemnité d'occupation, Mme [S] [F] fait valoir qu'elle n'occupe pas privativement le bien immobilier dans la mesure où M.

Gap, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Daniel X... et/ou Véronique Y..., épouse X..., et/ou Michèle X..., née Z... ; - ...

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

A CESSER DE S'OCCUPER DE SES TERRES PRESENTENT UN CARACTERE EQUIVOQUE TEL QUE CE DOCUMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN

X... n'a pas rapporté la preuve contraire d'une occupation effective des lieux par les pièces qu'il a produites », ce qui ne suffisait pas à établir qu'il avait « purement et simplement abandonné les lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Madame [E] [R] épouse [M] a fait signifier à Monsieur [F] [Q] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 18 mars 2025.

Depuis lors, [L] [M] occupe seul le bien appartenant à la S.C.I. LMC.

10 novembre 2025, Monsieur [T] [D] [W] et Madame [U] [D] [W], née [V], ont fait assigner la SAS ALIJUBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants

[F] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur suivant contrat de travail du 11 février 2014 par la [Adresse 3] qui exerce une activité de dépannage de véhicules et assure une permanence pour intervenir

[J] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur suivant contrat de travail du 2 janvier 2014 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute qui exerce une activité de dépannage de véhicules