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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 1re section

635b7222b201587f74be046a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, Mme [E] conteste l'existence d'un partage amiable de sorte qu'il incombe à M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcdea2f9efae42fdc8c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea89becdc6046d474e2523

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67afa903ac839fdebfb15373

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f597cdc6046d47983c14

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802c4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f58ccdc6046d47983b33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

69d57598cdc6046d4772cf16

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30426

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c42321

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

ENCORE EXISTANTE, ET NON UNE DEMANDE TENDANT A CORRIGER LES EFFETS D'UN PARTAGE AMIABLE DEJA REALISE, ET CE QUI SUPPOSERAIT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AIT PAS ETE DEJA MIS FIN A L'INDIVISION; MAIS ATTENDU

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62c7caafcb8dca058e3e7cf9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises'en'vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

661d6f62082b40ce99b67335

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec553e3bdd077866e4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b2b488fd6229a4e58a3ff2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, -le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bd7cdc6046d47b331de

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980a86b60c111a421bda13

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429224e0040aa37360f0d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed484b848dd6814c5ef21

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b1634bb9f94e984650cb24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle

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