n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel

formés par : - H...

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y...

et X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981.

Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffe a reçu: - le 31 octobre 1985, les prétentions des requérants au titre de l’article 50 (art. 50) de la Convention; - le 28 novembre 1985, les mémoires

du 9 octobre 1974 ; Vu le décret du 28 novembre 1983, notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

formé contre la décision précitée du 18 décembre 1990 ; 2°) d'annuler les décisions des 18 décembre 1990 et 28 février 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article

Lassalle Laplace, conseiller faisant fonction de Président par suite de l'empêchement légitime du titulaire et désigné à cet effet par ordonnance du premier Président en date du 10 décembre 1984, et de

Le 21 décembre 1987, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable aux motifs que "le condamné qui n’a pas obéi à un mandat d’arrêt décerné contre lui n’est pas en droit de se faire représenter et

le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce modifiait le plan

1980 contre l'ordonnance du juge de la Jeunesse du 18 janvier et, d'autre part, l'appel interjeté le 7 mars 1980 contre l'ordonnance du juge de la Jeunesse du 4 mars, au motif que les ordonnances rendues

En janvier 1982, il a évolué vers un emploi de répartiteur. De 1974 à 1979, il a été délégué du personnel.

en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

X..., la régularité de l'acte notarié en date du 15 décembre 1988 sur le fondement duquel la banque a procédé, à l'encontre de ce dernier, à différentes saisies-attributions dont l'irrégularité formait

   Les vingt-trois premiers requérants ont introduit, par lettres recommandées envoyées les 14, 16 et 17 mars 1989, des recours en annulation contre la loi du 30 août 1988, recours fondés principalement

entre le 12 septembre 1980 et le 6 novembre 1983, date des premières élections législatives après le coup d’État   : aucune action ne pourrait être engagée contre eux devant une quelconque instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque française commerciale Océan Indien

, d’autant que, d’après lui, la procédure aurait dû être réputée avoir débuté le 31   décembre 1981.

du 22 décembre 1998 et du 8 janvier 1999 ; "aux motifs que l'audition de M. de B... comme témoin par les magistrats instructeurs, le 1er octobre 1998, avait révélé qu'Olivier E... lui avait demandé