également bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et attributaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; - la présence de ces désordres dans son impasse lui a causé des préjudices

dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'OFPRA à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

de la rente accident du travail non réglée depuis novembre 2021, - Condamner la CPAM des [Localité 4] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices

et, d’autre part, elle a commis des fautes excluant qu’elle soit indemnisée à ce titre ; - Mme Sergent ne démontre pas le lien de causalité entre l’illégalité de la décision de révocation et les préjudices

intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; - condamner la société Alpes Isère Habitat à régler à Mme [W] [Z] la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

Préjudice moral :...................................................................................................... 18 700 euros Préjudice physique : .............................................

Monsieur [M] [E] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 20 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre du préjudice

En l’espèce, Monsieur [C] [O] demande l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [X] [O] suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 20 000 euros au titre du préjudice

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant

, somme assortie des intérêts de droit à compter du 15 mars 2022, avec capitalisation des intérêts ; 2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise médicale permettant d'établir l'étendue de ses préjudices

patrimonial de 5.799,36 € * préjudice extra-patrimonial - préjudice moral 16.600 € - préjudice physique pas de préjudice indemnisable - préjudice d'agrément pas de préjudice indemnisable Monsieur

moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ; *5.000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

comme suit : - 25 100 euros au titre du préjudice moral, - 16 400 euros au titre du préjudice physique, - 16 300 euros au titre du préjudice d'agrément, - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique

préjudice physique, alors : « 1°/ que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose

Une proposition d'indemnisation, d'un montant global de 127 927 euros, a été présentée à ce titre à ses ayants-droit, en indemnisation des préjudices physiques et moraux qu'il a subis du fait des pathologies

la Savoie ne pouvait voir fixer le montant de ses réparations éventuelles par le tribunal correctionnel ; que le fait que X..., qui a acquiescé au jugement, ne réclame aucune indemnité au titre du préjudice

MOTIFS QU'au titre du préjudice physique, Monsieur Z... sollicite une somme de 18.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; qu'il convient de relever que Monsieur Z... souffre de pathologies qui

subi par Mme [J], En conséquence, - ORDONNER la désignation d'un expert avec pour mission : * de décrire les lésions subies par Madame [J] * d'évaluer le préjudice esthétique, * d'évaluer le préjudice

[F] [V] consécutifs à cette maladie professionnelle : 95.000 euros au titre du préjudice moral, 33.100 euros au titre du préjudice physique et 33.100 euros au titre du préjudice d'agrément.

protection sociale rendu le 29 juillet 2020, Statuant à nouveau, - ordonner la majoration de son indemnité au maximum légal, - condamner la SARL [6] à lui payer la somme de 16.000 euros au titre du préjudice