de deniers, qui ne peut ni imposer à ses clients le choix d'un contrat, ni s'immiscer dans la convention qu'ils ont conclue pour la réalisation d'une construction immobilière, n'a pas l'obligation de

[L] a assigné le vendeur, le mandataire et le prêteur en nullité de la vente et du prêt, réclamant, notamment, que les fruits du bien lui restassent acquis.

Sur l'annulation du contrat de prêt Il est constant que pour le financement du bien, Monsieur et Madame Philippe X... avaient contracté un prêt de 210. 074,75 € auprès de la BNP PARIBAS.

[T] son obligation d'inscrire une hypothèque sur le bien donné sis [Adresse 4] afin de garantir la créance de la Ville de [Localité 6] et à défaut, de rendre immédiatement exigible la récupération de l'intégralité

X..., gérant de la société ; que le bien immobilier acquis par la société ayant été revendu en mai 1990 sans que le prêt soit remboursé, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs

A... un prêt d'un montant de 120000 euros remboursable en 240 mensualités au taux d'intérêt de 4,50 % l'an, prêt en garantie duquel une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PZ3 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

frais et intérêts conventionnels, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, - prêt à taux zéro de la somme en principal de 19 875 euros, outre

FAITS ET PROCÉDURE En 2007, Mme [N] [L] a été démarchée par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence

avec prise d’hypothèque judiciaire sur un bien pour garantir les sommes dues et non couvertes par le privilège de prêteur de deniers ; et qu’elle n’a pas reçu la copie des différents actes délivrés ;

F... a souscrit un prêt immobilier auprès de la banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque

; que le non-respect de ce formalisme permettrait le cas échéant au bénéficiaire de ne pas restituer l'indemnité d'immobilisation si le prêt n'était pas accordé sans qu'il en soit avisé dans le délai

avait avisé le notaire chargé de la vente qu'elle entendait inscrire en garantie du prêt accordé un privilège de prêteur de deniers de premier rang et qu'il résultait des écritures des époux X... qu'ils

optionnelle), des frais de dépollution des sols et des eaux (garantie optionnelle) et des frais de décontamination des biens immobiliers et des biens mobiliers (garantie optionnelle).

que le vendeur a fourni une garantie d'achèvement intrinsèque et que, répondant à ses appels de fonds successifs, l'acquéreur lui a versé 95 % du prix de vente ; que la livraison du bien immobilier n'a

de ces prêts a été garanti par des hypothèques conventionnelles ainsi que par des privilèges de prêteur de deniers ; que, pour financer l'acquisition d'un second bien ainsi que des travaux de rénovation

immobilier de 150.000 euros dont le remboursement était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque, lesquels ont été inscrits sur l'immeuble financé sis à [....].

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 31 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

[Q] POPULAIRE a saisi, par requête du 9 septembre 2025, le Président de ce tribunal afin qu'il l'autorise à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens et droits immobiliers situés

judiciaire provisoire déposée le 3 juin 2011 au bureau de la conservation des hypothèques de Paris 1er portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3]