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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f27
12 octobre 2000
12 octobre 2000
I. dans la limité d'une somme de 3 000 Francs augmentée de tous intérêts, frais d'accessoires; E... que par acte sous signatures privées en date du 1er décembre 1992 Monsieur Jean Marc X...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600831_20260227
27 février 2026
27 février 2026
droit d’asile n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Sur l'indemnité de guichet et l'indemnité d'itinérance M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301088_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision prise par le maire et la majorité municipale de fermer l'accueil général de l'hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d'intervention rapide, le guichet unique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876951eeae4f1309d24c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
LA BANQUE POSTALE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'agent de guichet qui a pris la décision contestée était compétent pour ce faire ; - cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404546_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que le refus d'enregistrement notifié au guichet constitue une décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles un agent de guichet et la chef
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300368
29 mars 2011
29 mars 2011
Cne de GUICHEN, parcelles en zone 1 NAEc, 7) Vente E.../ Cne de GUICHEN du 06/ 04/ 2001 de la parcelle B 702 au prix de 0, 76 €/ m2 ; 8) vente K.../ Cne de GUICHEN du 07/ 02/ 1998 (zonage 1 NAEb) au prix
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506088_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A n'a pas été en mesure de déposer son dossier de demande de titre de séjour au motif qu'il aurait été appelé cinq fois au guichet sans jamais répondre, ce qu'il contesté, ayant été présent avec son avocat
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2412922_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Mme B, ressortissante sri-lankaise, a sollicité l'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun le 24 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603061_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que, alors qu’un rendez-vous en préfecture lui avait été fixé le 11 février 2026, l’agent de guichet a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande au motif qu’elle avait fait l’objet
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa0
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X... d'avoir omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dépourvues de
Source officiellecr
613725bdcd580146774202ac
16 juin 1999
16 juin 1999
autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari qui n'a pas eu accès au guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01205
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel au rayon boucherie de l'hypermarché Géant d'Annemasse de la société Distribution Casino France, s'est rendu en tenue de travail au guichet billetterie du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400069_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D, non présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle confirme qu'à l'occasion du rendez-vous au guichet de la préfecture le 15 janvier 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002641_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le collège de médecins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312961_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La compétence en la matière relève du préfet en charge du guichet unique des demandeurs d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520576_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217279_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Un refus d'enregistrement de son dossier lui a été opposé au guichet de la préfecture les mêmes jours. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de ces décisions.
Source officiellePage 21 sur 815