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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2207038_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 9 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du
Source officielle8ème chambre
DTA_2306645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203432_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326780
30 juin 2016
30 juin 2016
Elle demande à la Cour de condamner la SAS ACCENTURE à lui payer la somme de 26 892, 07 euros à titre de rappel de primes exceptionnelles entre septembre 2005 et août 2010, augmentée des intérêts au taux
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104858_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101958_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. " Selon l'article 7 de ce décret : " Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419026_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En dernier lieu, en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2022 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301195_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions relatives à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 23.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000884_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que ses droits au revenu de solidarité active étaient ouverts du 5 mars 2019 au 27 janvier 2020, si bien qu'elle avait droit en décembre 2019 à la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303518_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e2fe25450008314a82
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 21 juillet 2020, une note relative à la décision unilatérale de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 a été rédigée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201949
20 décembre 2012
20 décembre 2012
exceptionnelle du 11 mai 2001, de l'impossibilité de verser la prime de bilan au regard des résultats de l'exercice 2000 ne pouvait conduire à considérer que la prime exceptionnelle avait été décidée
Source officiellesoc
61372466cd580146774152cf
5 mai 2004
5 mai 2004
de bilan 2000, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le paiement de cette prime devait être compensé avec celui de la prime exceptionnelle que la société avait entendu lui substituer
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ebe
14 février 2006
14 février 2006
X... avait saisi le conseil de prud'hommes de ROUEN d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime d'objectif et de la prime exceptionnelle, demande dont il était débouté selon jugement du conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2003230_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté au centre fermé de Brignoles, la prime prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571
11 avril 2018
11 avril 2018
en va de même de la « prime exceptionnelle » de l'année 2009 ; Que le montant de la prime contractuelle doit donc être payé à Mme Y... de 2009 à 2012, en sus de la somme versée à l'appelante au titre de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201862_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Ainsi, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Hauts-de-Seine s'agissant des conclusions relatives à l'aide personnalisée au logement et à la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202636_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un courrier du 18 mai 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes contractées au titre du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle indique que des primes exceptionnelles, enregistrées en charge dans la comptabilité de la société , dont M.
Source officiellePage 21 sur 59630