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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003960_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du 14 décembre 2016 notifiée selon la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle

Page 21 sur 4534

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00662

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624694

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que, par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

elle fait partie, n’ayant pas été informée des conséquences financières de la procédure de rectification suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de rejuger mais de rectifier une décision affectée d'une simple erreur matérielle (point tranché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, cette demande peut être formée par le contribuable au stade de la procédure de rectification, ou par voie de réclamation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, cette demande peut être formée par le contribuable au stade de la procédure de rectification, ou par voie de réclamation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300284_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db1541cdc6046d47f1c1ad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La déclaration de cessation des paiements a pour origine une procédure de rectification fiscale qui a révélé que la comptabilité de la société était incomplète et ne répondait pas aux obligations de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00964

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

AUX MOTIFS QUE « considérant que Monsieur Y...soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

l'issue de la procédure de rectification, ayant été repris pour les années suivantes, à titre principal, les parcelles rectifiées ne sauraient être regardées comme bâties, dès lors qu'elles ne reçoivent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624337

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001002_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujetti la société SA Intranor à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01177

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

, aujourd'hui de la procédure de rectification, s'agissant des contributions indirectes, il était exclu que les juges du fond puissent mettre en oeuvre le principe général du contradictoire en tant qu'il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623563

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X..., qui exploite des magasins dits "sex shops", soutient que la procédure de rectification d'office des bénéfices imposables suivie par l'administration est entachée d'irrégularité, les écritures comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

l'administration ; En ce qui concerne la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400637_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

rectification est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscal ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - la procédure de rectification est entachée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A n'a présenté aucune observation à la proposition de rectification du 23 juillet 2015 dans laquelle lui étaient détaillées, selon la procédure de rectification contradictoire, les rectifications litigieuses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630013

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

et non de la procédure de taxation d'office ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les conditions d'application de cette dernière procédure n'étaient pas remplies est inopérant ; que, par suite, la circonstance

Source officielle