AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003960_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 14 décembre 2016 notifiée selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officiellePage 21 sur 4534
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00662
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative
Source officielle