du juge en n'ordonnant pas d'expertise sur ce point ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le centre hospitalier n'a pas commis de faute dans le traitement médical de M.

qualification juridique des faits de l'espèce, faute d'appliquer les règles applicables à un licenciement pour faute ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en

En l'espèce, le contrat de travail signé le 2 janvier 2020 entre les parties indique que la salariée occupe le poste de directrice adjointe, cette qualification correspondant à la catégorie cadre, groupe

revêtait le caractère d'une faute disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits retenus par la ministre

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en appréciant, pour

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant sur le motif inopérant que la soulte litigieuse avait privé la

ces revenus distribués des montants correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie et commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

L'article 536 de ce code dispose dans son premier alinéa que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

qualification des faits en ce qu'elle juge qu'il avait méconnu son obligation de communiquer à sa patiente l'ensemble des informations médicales qu'il détenait ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification

ancienne entre Mme D et sa hiérarchie ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'origine du malaise survenu le 17 octobre 2016 est lié à la réception d'un courrier du recteur

aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat d'une gratification de 1 000 euros accordée à un stagiaire ; - a méconnu les règles de

A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il devait être regardé, au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-vénézuélienne,

du dossier en ce qu'il estime qu'elle n'a pas fait l'objet d'un refus de soins et d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il juge que ce refus de soins, qui est discriminatoire

C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il ne prend pas en considération le contexte de tension sociale dans lequel sont intervenus les

décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle se prononce in rem et non in personam ; - d'inexacte

cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens qu'elle avait soulevés devant elle avant l'expiration du délai d'appel ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Enertrag Poitou Charentes VIII soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une inexacte

B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que M.