créance correspondant au prêt consenti à son père à un franc, à l'exception des années 1996, 1999 et 2000 pour lesquelles elle a été omise, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

Ils soutiennent que le service ne pouvait rapporter à leur revenu imposable des années en cause les recettes foncières procédant de l'exploitation des biens détenus par Mme B ; en effet, d'une part, en

Elle soutient que : - le mandat donné par la SARL AIPA est produit ; - la société accepte la rectification relative à l'achat d'une montre, d'un montant de 3 300 euros ; - c'est à tort que l'administration

C a fait l'objet, le service vérificateur a par ailleurs rectifié les revenus de son activité d'avocat, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

résultat imposable de l'année 2017 doit être réduit à hauteur de la somme de 545 053 euros, et de rectifier, par voie conséquence et à hauteur de la même somme, le montant des déficits reportables à la

L'article R * 57-1 précise que la proposition de rectification prévue à l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de rectification du 28 septembre 2018 portant sur son revenu global est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas non plus de comprendre les modes de calcul du bénéfice non commercial imposable

Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce

A était insuffisamment motivée s'agissant des revenus distribués ayant résulté de la rectification du résultat imposable de la société Hallal Meat services au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

du 17 juillet 2017 indique que le service vérificateur a jugé impossible de reconstituer le montant déclaré au regard du classeur consulté, et qu’il était en conséquence impossible pour eux de répondre

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

contribuable devait être regardé comme ayant, ainsi, pris la décision de réévaluer ces éléments d'actif immobilisé, et qu'il en était résulté une plus-value de réévaluation s'élevant à 830 000 F, imposable

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

La proposition de rectification adressée à M.

Contrairement à ce que soutient la SASU GTR, la proposition de rectification du 15 décembre 2021 indique, dans ses conséquences financières, le résultat rectifié avant cascade, le montant de la cascade

Les montants rectifiés en TVA et en IS issus d'une vérification de comptabilité portent exclusivement sur l'année 2007.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; - les bases imposables retenues par l’administration fiscale peuvent

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.