Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu'à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir

elle occupait en dernier lieu, des fonctions de directrice des stratégies, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grey fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi

après cassation, d'avoir refusé de qualifier en licenciement la rupture du contrat de travail et de l'avoir en conséquence, débouté de ses diverses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une

LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus

[D] [O] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 4 juillet 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15

[W] [O], pris en sa qualité de conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

l'offre ; que, devant leur refus, il a saisi, le 3 juin 1988, la commission départementale de conciliation et les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que, pour déclarer

X... en personne, lequel a déclaré ne pas vouloir recevoir l'acte, ni le chèque et que devant ce refus, l'officier ministériel l'a déposé aux pieds de ce dernier ; que ce refus ne saurait priver de sa

exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution de se prévaloir, par la voie d'une exception, de la nullité de la stipulation

celui-ci lui a imputée et exposé, de manière précise et circonstanciée, le malaise qu'elle ressentait au sein de l'entreprise depuis son retour de congé de maternité daté de 7 mois auparavant et le refus

Seul le refus du bailleur de recevoir les clés permet de passer outre le défaut de remise des clés (Civ. 3ème, 13 octobre 1999, pourvoi No 97-21.683 bull n 202, Civ 3ème 23 juin 2009 n 08-12.291, 3e Civ

Y... s'était prévalu devant la cour d'appel de son retour forcé à Bombay, à tel point que la cour d'appel en avait fait état dans sa décision ; qu'en affirmant, pour écarter cette fin de non-recevoir,

Elle nécessite la manifestation non équivoque de la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

d'une première demande de renvoi afin d'être assisté d'un avocat ; qu'en l'espèce, la société Pluritel com réseaux, appelante, a sollicité à l'audience un renvoi pour pouvoir se faire assister d'un avocat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, même d'ordre public, une fin de non-recevoir peut toujours, conformément aux dispositions de l'article

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 8 avril 2026.

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus