prescription de l'action en restitution de fonds engagée par M.

de la société Nacarat ; 1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien

Par ailleurs, pour refuser la demande de restitution présentée par Mme O... des sommes d'argent saisies sur ses comptes bancaires, les juges énoncent que ces fonds proviennent de l'infraction de blanchiment

A a sollicité la restitution de son passeport, au motif de l'expiration de la mesure d'assignation à résidence. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Sur la décision de refus de restitution et de renouvellement de certificat de résidence algérien : 3.

Face au refus de restitution sans paiement intégral, une mise en demeure a été adressée le 18 novembre 2024, suivie d'une assignation devant ce Tribunal le 6 février 2025.

Il a retenu que : -M [O] ne faisait allusion à aucune difficulté concernant la restitution du téléphone et des clés des locaux, -que la restitution desdites clés était devenue inutile ,les serrures

pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi

contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société ACVS, le 30 septembre 2024 *Vu l'accord de restitution

Or, la seule et unique initiative justifiée auprès des époux [M] se limite au courrier de son conseil en date du 25 janvier 2023 adressé au conseil des époux [M], signalant que ceux-ci avaient refusé de

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé

En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet de la Côte d'Or a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. Si M.

requérante se prévaut des conséquences que la remise en cause du crédit d'impôt sollicité serait susceptible de produire sur la situation de ses salariés, ces circonstances sont sans incidence sur le refus

   Le 14 mai 1984, une ordonnance de refus de restitution de scellés fut prononcée.   13.

de gravité et d'autre part leur lien avec l'objet de la donation ; qu'en considérant que les faits d'ingratitude exposés par Monsieur et Madame Y... à l'encontre de leur fille – action en expulsion, refus

. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications

juge-commissaire pouvait autoriser le paiement de la somme de 4.000 euros pour libérer le gage constitué par les archives et permettre la cession du fonds de commerce et la poursuite de l'activité, sans que le refus

Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M.