AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.
Source officiellePage 21 sur 3194
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00414
27 février 2013
27 février 2013
Y... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du
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