saisies-attribution entre les mains de cette banque.

et intérêts liés au caractère abusif des deux saisies et de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; VU les conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel SEMOUSE et COMBEAUTE

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Le séquestre devait restituer la somme conservée à titre d’indemnité d’immobilisation et la saisie effectuée a donc un caractère abusif.

Ladite saisie attribution a été dénoncée à la SAS BON AIR suivant exploit en date du 6 octobre 2023.

[P] la somme de 14 694,63 euros en remboursement des sommes saisies dans le cadre de la procédure de paiement direct entre le 1er août 2022 et le 29 février 2024 - débouté les parties de leurs demandes

pratiquée à son encontre et de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive - condamné la société EGPC à payer à la société Natgas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700

De même, le recouvrement de la créance par le cessionnaire plusieurs années après la mainlevée de la saisie des rémunérations ne saurait en soi être considéré comme une saisie abusive au sens de l'article

Sur les demandes de dommages et intérêts La saisie attribution du 13 janvier 2025 étant validée, M. [H] [L] n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts pour saisie abusive.

les frais de ces actes, -En tout état de cause, condamner la défenderesse à lui payer 1.000 euros de dommages-intérêts au titre de la saisie abusive et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de

intérêts ; que selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas de saisie

Sur la demande de dommages et intérêts de 800 euros de M [L] pour saisie abusive Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive. 2) Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral M.

A défaut et si le Juge de l'Exécution autorise Monsieur [K] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi : - STATUER ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi et en cas d'autorisation

civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai subi du fait de la saisie

d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Elle soutient que la saisie de ses comptes est abusive dans son principe mais également dans ses conséquences en ce qu'elle entraîne des intérêts de retard, abusivement instrumentalisés dans le cadre de

Puis par assignation du 8 juillet 2022, il a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution qui lui avait été dénoncé le