minimum de croissance au cours de cette période.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance pour 2020 a porté celui-ci à 1 539,42 euros mensuels sur la base de cette même durée légale du travail.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum

minimum de croissance majoré de 10 %.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance.

Et, en application du décret du 22 décembre 2021, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 603,12 euros pour l'année 2022. 6.

En application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros pour

forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier

maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité qu'il avait formulée le 23 mars 1995, aux motifs qu'il ne justifiait pas au cours de l'année ayant précédé cette demande du nombre d'heures de travail salariées

du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail et aux mesures réglementaires prises pour leur application.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

L'article 1er des décrets des 19 décembre 2018, 18 décembre 2019 et 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 27 septembre 2021, relatifs au relèvement du salaire

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.