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28 de l'accord professionnel retenue par la Commission de Suivi de l'accord qui réserve son application en cas de transfert de l'intégralité des lignes alors qu'en l'espèce, les endroits à desservir ne

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prévus au chapitre V du titre II du présent livre. " En outre, aux termes de l'article R.423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le maire, en omettant de consulter ce service, aurait méconnu les dispositions précitées. 6.

Adoptée dans la ville iranienne de Ramsar en 1971, elle est entrée en vigueur en 1975.

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