, des rappels de droits ont été mis à la charge de la société en matière d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et au titre de la retenue à la source ; que compte tenu de cette dette fiscale

l'administration la restitution des droits ainsi versés en soutenant que la prescription était acquise au jour du paiement ; qu'en l'absence de réponse à sa réclamation, elle a assigné le directeur des services

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1998 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., poursuites et diligences du directeur des services

a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, M.

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 50, L. 51 et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE DU 13 JUILLET 1979 ; CONSIDERANT,

.* 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée

chambre d'accusation (arrêt du 23 novembre 2000) a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale

. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia

#Ampafrance SA contra Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) y Sanofi Synthelabo contra Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales

C... du A... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé en raison d'un vice de procédure et a notifié à chacun des enfants et

d'option choisie par la SAS Magenta Développement en 2005 auprès des services fiscaux, option définitive contrairement à ce qu'elle soutient en appel ; que cette société connaissait donc, dès le début

432-9, alinéa 1er, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a, le 5 mai 1995, déposé plainte avec constitution de partie civile contre deux fonctionnaires des services

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal

TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité foncière versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Miller a assigné le directeur des services