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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876998

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Considérant, d'une part, que l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : En sus des services

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631645

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier envoi à une adresse erronée le greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653945

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS DONNEES POUR LA CREATION OU LE PROLONGEMENT DU SERVICE

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2509740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203854_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 mai 2022, Mme D et M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; - l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés en dehors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205039_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640f

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Maureen âgée désormais de deux ans et demi et qui va entrer à l'école maternelle Que Monsieur Ludovic X... a fait acter, lors de l'audience devant la Cour que, dans un proche avenir, ses périodes de services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89314

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

-PARTIE CIVILE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité Cité Administrative-B.P. 18-33090 BORDEAUX

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018da

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

a notifié à la société Z... un redressement établi par voie de taxation d'office, puis a mis en recouvrement des droits de mutation et des pénalités; que la société Z... a assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

police d'assurance souscrite par la société Grimaud auprès de la société Axa exigeait de l'assuré, à titre de condition de la garantie en sa qualité de commissionnaire, que «lorsque vous utiliserez les services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901115_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Réunion, qui constitue avec lui le groupe momentané d'entreprises exploitant la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transport routier, a obtenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

contre cette décision ; - le rejet de l'offre de la SARL Chauffage Services est régulier ; - à titre subsidiaire, elle ne justifie pas qu'elle aurait disposé d'une chance sérieuse de se voir attribuer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES a fait assigner la SAS LCTP à

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CA

1re Chambre C

61629f8035a5d4e0c2ddca7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM se rapporte à la fourniture de services maritimes réguliers entre le port de [Localité 2] et des ports de Corse et non entre celui

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de navigation aérienne par les aéronefs de tout autre Etat contractant ne doivent pas : / a) pour les aéronefs qui n'assurent pas des services aériens internationaux réguliers, être supérieures aux redevances

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CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur l'application des frais de gardiennage par la signature faite sur l'ordre de réparation et les conditions générales présentes au verso, - dire et juger le droit de rétention de la société Auto Services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd5c23035b1205148337e7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aussi, s'agissant de la tâche essentielle et déterminante de l'engagement relative à la préparation et la planification des services commandés réguliers et/ou occasionnels, et qui constitue l'essentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90718

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Régulier en la forme et élevé dans les délais, l'appel de Mme Nadia B...est recevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, le contrat de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez et celui de Paris-Orly, conclu entre le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation

Source officielle