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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

simulation non punissable ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'elles ont été concertées avec l'intention coupable de tromper les tiers et de leur porter éventuellement un préjudice ; que l'arrêt n'a

Source officielle

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CC

comm

61372287cd580146773fe151

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

minimum n'interdisant pas une dénonciation antérieure, ce dont résulterait la nullité même de l'obligation devenue potestative de payer l'indemnité litigieuse sur les modalités d'appréciation de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

." ; qu'il a encore déclaré sans se contredire que "Jacques X... et moi nous sommes mis d'accord sur les modalités de la location-gérance" ; ce que n'a pas contesté Jacques X... qui maintient n'avoir que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

travail implique chez son auteur une volonté de tromper et, partant, des manoeuvres dolosives ayant pour objet d'induire son cocontractant en erreur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, par une simple

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300422

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

a réalisés ont aggravé les désordres initiaux ; que la cour d'appel a constaté que les travaux avaient improprement été qualifiés d'agrafage sur la facture, s'agissant en réalité de simple

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2201709_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207079_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

communication de la copie exécutoire de la décision à Juger que ce déblocage interviendra sur simple communication de la copie exécutoire de la décision à intervenir au notaire ainsi désigné, Condamner

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CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

des termes du contrat liant la société dont il était gérant à la société ESSO SAF ; que, néanmoins, pour le retenir dans les liens de la prévention, ils ont considéré que quelles que soient les modalités

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CC

cr

61372644cd58014677424398

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401431_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D..., agissant dans le cadre du collectif « Union Mobilités Actives », représentés par Me De Poulpiquet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'appel, et conformément aux articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences sont publiques, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi ; que la publicité étant la règle, les exceptions

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CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

réparation des TPIS A 340 Labinal soit exécutée par la société Labinal pendant la période de garantie, n'excédaient pas les limites d'un comportement compétitif normal et d'une concurrence légitime, une simple

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200122

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

sur l'ordonnance, le 17 octobre 2018 ; Attendu que le syndicat de copropriétaires "Le Jardin de lumière" fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200123

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

sur l'ordonnance, le 17 octobre 2018 ; Attendu que le syndicat de copropriétaires "Le Millénium" fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501551_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2105197_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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CC

comm

61372304cd5801467740463c

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

saisies est justifiée afin de rechercher la preuve d'agissements, tendant à révéler que le contribuable se soustrait à l'établissement de l'impôt; qu'en l'espèce, l'Administration se prévalait de simples

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus. 

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