Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 1er Octobre 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise

Par application du principe jurisprudentiel «à travail égal, salaire égal», l'employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre les salariés appartenant à la même entreprise placés dans une situation

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en place par la Confédération qui seraient susceptibles de servir l'Union Régionale ou de permettre à la salariée de parfaire ses connaissances dans son domaine d'activité ; qu'aux termes de cet avenant

n'a pas mis en place le système frauduleux allégué par l'employeur.

de ses demandes au titre des rappels de primes d'ancienneté, primes de fin d'année et supplément familial, pour la période 2000 à 2004, l'arrêt retient que si les salariés permanents bénéficient des primes

en place pour l’opération de rachat d’entreprise dans le cadre d’un Leveraged Buy Out.

R... a choisi de réaliser un supplément de courses en sus de celles générées par son activité « rue » ou « maraude » ; que s'il est légitime que le coût de location du matériel destiné à ce supplément

En l'espèce, le protocole d'accord pour la mise en place de la réduction du temps de travail signé par l'employeur et le salarié le 30 novembre 2001applicable à compter du 1er janvier 2002 prévoit que

X... de ses demandes, l'employeur devant payer les heures demandées, à charge pour lui de contester par la suite la réalité de l'utilisation faite par le salarié de ce crédit d'heures, la pratique mise

qui reprend l'évolution du salaire annuel total, incluant le variable, des salariés de ce panel année par année depuis 2009.

qualité de conductrice machine ; que par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante

En conséquence; Statuant à nouveau : Condamner la SARL Le Serail au paiement des sommes suivantes : - 378,72 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire notifiée le 26

Elle conteste que d'autres salariés aient été sanctionnés, aient eu des retraits de tâches ou aient été placés dans des conditions de travail comparables aux siennes.

Du fait de sa situation familiale, Mme A a été placée en position d'autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant jusqu'au 22 juin 2020.

A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une

A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une

A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une