[V] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corse discount Ajaccio, 2°/ M.

liquidateur. 2.

L... et V... et Mme J... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a demandé que la liquidation judiciaire

[Y] était gérant de la société Luzy Motoculture, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la TVA, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020. 2.

judiciaire de la société Forgeval, de M.

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2023), le 23 novembre 2016, M.

Canet Plage, et en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

Espana de ses obligations à l'égard de la banque ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation

de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Ravise Bes, demeurant La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

attaqué, p. 13, al. 7 à 12) ; "alors qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne

T..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distinfo, 3°/ à la société Distinfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim, 2°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes d'expertise et de licitation du bien immobilier indivis. 2.

La société LTE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et Maître [J] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur

, un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; "2 ) alors que le respect par les juges du principe de la proportionnalité des peines ne peut être vérifié

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin